Démembrement de propriété

Historique

• Encadrement des loyers : qu'est-ce que la loi 3DS ?
  Publié le : 01/04/2022 01 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter a...
  Source : www.defiscalisation.immo
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• Droit viager au logement du conjoint survivant
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère...
  Source : www.aurep.com
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• Le PTZ, un dispositif de soutien à l'accession à la propriété, l’exemple de la Seine-Saint-Denis
  Publié le : 25/03/2022 25 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre c...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Renforcement de la transparence des frais du plan d’épargne retraite et de l’assurance-vie
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du plan d’épargne retraite (PER)...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Démembrement de propriété
  Publié le : 18/03/2022 18 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’usufruitier a seul la qualité de bailleur, de sorte qu’il est le seul à pouvoir délivrer un congé pour reprise du logement loué (Cass. 3ème civ., 26 janv....
  Source : www.aurep.com
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• Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue automatiquement par la CAF ou la MSA. L'objectif de ce nouveau...
  Source : www.service-public.fr
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