Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le :
19/05/2022
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Source : www.service-public.frVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location. Lire la suite
Historique
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierL’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter le coût des salissures affectant son lot.Source : www.efl.fr
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Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierEn cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial, le locataire pe...Source : www.efl.fr
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extérieur de la copropriété, partie commune, et l’absence de décl...Source : www.efl.fr
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Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant qu...Source : www.service-public.fr
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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, sous certaines conditions. Le logement concerné doit être une...Source : www.journaldunet.fr
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLa ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui rencontrent des difficultés face aux irrégularités de paieme...Source : www.labase-lextenso.fr