Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
Source : www.efl.frEn matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc pas se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété... Lire la suite
Historique
-
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite une adoption plénière de l’enfant en avril 2016, à laquelle la mère biologique a...Source : www.lemag-juridique.com -
Opposition d’un préfet à un legs reçu par une association
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023
Le préfet doit s’opposer au legs reçu par une association dès lors qu’il constate que celle-ci n’est pas apte à l’utiliser conformément à son objet statutair...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peu...Source : www.efl.fr
-
Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’en acquitter « soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant a...Source : www.efl.fr -
Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ? Découvrez les étapes à suivre pour adapter vos dernières volontés à votre situat...Source : www.droits-pharmacie.fr -
L'obligation du locataire protégé est-elle conforme à la Constitution ?
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023NOTAIRES / Immobilier
L'article 15 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 contraint le bailleur qui donne congé à son locataire âgé et démuni (c'est-à-dire de plus de 65 ans et...Source : efl.businesscomm.fr