Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le :
01/09/2022
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09
2022
Source : edito.seloger.comL’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. Si vous êtes détenteur d’une propriété, découvrez l’essentiel à savoir sur ce document original et authentique. Lire la suite
Historique
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Calcul de l’indemnité de réduction en l’absence de partage : bis repetita
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En l’absence de partage entre le bénéficiaire de la libéralité et l’héritier réservataire, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeu...Source : www.efl.fr -
Confirmation du report au 1er avril 2023 de l'audit énergétique des passoires thermiques
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
Faisant suite à son annonce, le gouvernement a fait paraître au Journal Officiel du 11 août 2022 un décret et un arrêté officialisant le report de l'audit én...Source : www.editions-legislatives.fr -
Procréation médicalement assistée -Droit d'accès aux origines des enfants nés d'une PMA : ce qui change au 1er septembre 2022
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules prévoyait également de lever l'an...Source : www.service-public.fr -
Comment obtenir un acte de propriété ?
Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acte de propriété est un document obligatoire pour tout propriétaire d’un bien immobilier. Il renseigne sur l’appartenance du bien ainsi que son origine. S...Source : edito.seloger.com
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Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible séparation.Source : www.lerevenu.com -
Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022NOTAIRES / Immobilier
À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G ne pourront plus être augmentésSource : www.service-public.fr