Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Publié le :
11/02/2022
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2022
Source : www.efl.frAllongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic fait sa réapparition. La possibilité, pour les syndics, d’organiser des assemblées générales exclusivement dématérialisées est également rétablie. Lire la suite
Historique
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, e...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, compr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatérale de vente, conclut un accord de libération des lieux avec l’occupant, sans en i...Source : www.efl.fr -
Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur ses droits légaux en pleine propriété s’assimile à un « rapport spécial en moins...Source : www.efl.fr -
Covid-19 : retour du report des contrats de syndic et de la dématérialisation des AG de copropriété
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022NOTAIRES / Immobilier
Allongé à plusieurs reprises depuis le début de la pandémie de Covid-19 toujours d’actualité, puis levé, le report du renouvellement des contrats de syndic f...Source : www.efl.fr
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Sans intention frauduleuse constatée, pas de recel de communauté prononcé
Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La constatation matérielle du détournement par le mari du prix de vente de placements financiers communs aux époux est insuffisante à le déclarer coupable de...Source : www.efl.fr