Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
12h51
12
51
Un homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage...
Publié le :
27/01/2022
27
janvier
janv.
01
2022
15h22
15
22
De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien. Le DPE a vu sa valeur changer récemment pour enfin devenir opposable. Soyons informés car ce changement de qualification s’accompagne d’...
Publié le :
20/01/2022
20
janvier
janv.
01
2022
17h45
17
45
Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un architecte peut être imposée par la loi. Cette obligation peut dépendre du lieu de la construction, de sa surface, mais aussi de l’usage auquel elle est destinée.
Publié le :
18/01/2022
18
janvier
janv.
01
2022
13h29
13
29
Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a aucun droit acquis à son capital. Il ne reçoit donc pas notification de l’ordonnance autorisant le changement de bénéficiaire et le délai d’appel court à compter...
Publié le :
13/01/2022
13
janvier
janv.
01
2022
16h18
16
18
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées sur le défaut de pouvoir de la personne qui a procédé aux convocations, ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants...
Publié le :
11/01/2022
11
janvier
janv.
01
2022
18h29
18
29
Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoint survivant au regard des évolutions de la société, le député Stéphane Buchou avait interrogé la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion sur la quest...
Publié le :
07/01/2022
07
janvier
janv.
01
2022
15h23
15
23
La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de vente, qui détermine la finalité d'une vente immobilière. Elle protège l'acheteur et le vendeur en cas d'imprévu. Il existe plusieurs types de conditions suspensiv...
Publié le :
04/01/2022
04
janvier
janv.
01
2022
15h00
15
00
Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après...
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
13h20
13
20
Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long.
