Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul
Publié le :
17/11/2021
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2021
15h32
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Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier du patrimoine successoral. L’usufruit du conjoint survivant se retrouve confronté à la nue-propriété des autres héritiers, chacun d’eux disposant de droits différents sur...